L’acte d’Etat Civil est un acte authentique, et délivré gracieusement. Cet acte est dressé et signé par un Officier d’Etat Civil et sera complété par des mentions marginales à la suite d’un évènement (mariage, divorce, décès,..).

La délivrance des actes est encadrée par une réglementation stricte. Une copie pourra être délivrée à l’intéressé(e), aux ascendants ou descendant directs, aux époux et organismes habilités. Les actes de décès et actes « sans filiations » sont transmissibles à toutes personnes.

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