Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1 novembre 2017, le Pacs se signe en mairie !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

* Qui peut conclure un pacs ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

* Comment procéder ?

Vous pouvez venir en mairie retirer un dossier, une fois celui-ci complété, un rendez-vous sera fixé afin de procéder à l’enregistrement du Pacs .

Le dossier est également téléchargeable à partir des liens suivants :

• Les pièces à fournir
• La convention de Pacs
• La déclaration de Pacs

* Une autre question  ?

Contacter la mairie, vous pouvez également vous rendre sur le site service-public pour répondre à votre question.