ÉTAT CIVIL & DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Demande d’actes

Un acte d’état civil est un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, divorce, reconnaissance, décès, acte de notoriété, etc.).

La délivrance des actes d’état civil est gratuite et est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite “intégrale” ou extrait d’acte “avec filiation” de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé, aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes “sans filiation” sont transmissibles à toutes personnes.