ÉTAT CIVIL & DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait sur rendez-vous en mairie les lundi, mardi et jeudi. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent être célibataires, être majeurs et ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux. Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.

L’envoi des documents peut se faire par courrier postal ou directement à l’accueil de la mairie.
Au dépôt du dossier complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS. Les partenaires devront obligatoirement être présents. La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état-civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.