ÉTAT CIVIL & DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait sur rendez-vous en mairie les lundi, mardi et jeudi. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent être célibataires, être majeurs et ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux. Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.
- Liste des pièces à fournir :
- La convention-type de PACS rédigée en français et signée par chaque partenaire. Une notice explicative est à votre disposition pour vous aider à compléter la convention.
- Le formulaire de déclaration conjointe
- L’acte de naissance (daté de moins de trois mois) pour chaque partenaire
- La carte d’identité ou passeport en cours de validité pour chaque partenaire
- Pièces complémentaires à fournir si un des partenaires est de nationalité étrangère :
- La copie intégrale d'acte de naissance original de moins de 6 mois avec la traduction visée par le consulat ou un traducteur assermenté.
- Le certificat de coutume.
- Un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- L’enregistrement du PACS
L’envoi des documents peut se faire par courrier postal ou directement à l’accueil de la mairie.
Au dépôt du dossier complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS. Les partenaires devront obligatoirement être présents. La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état-civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.
-
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS,
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER.
- mairie@mellac.bzh
- 02 98 71 80 63
-
Enregistrement du PACS sur rendez-vous :
Les lundi et jeudi
de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 18h00
Le mardi
de 8h45 à 12h00 et de 15h30 à 18h00